Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 20/08/2026
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
Les Apprentis Malins Entrepreneur individuel : Madame Caroline Gauthier 185 ancien chemin de Saint-Hippolyte, 30140 Anduze, France SIRET : 830 993 598 00010 TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts Email : contact@lesapprentismalins.fr
Ci-après désigné « le Vendeur »,
Et toute personne physique effectuant un achat via le site internet www.lesapprentismalins.fr, ci-après désignée « le Client ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur.
Les produits commercialisés sont notamment :
- Costumes et accessoires textiles pour enfants
- Badges interchangeables
- Livrets d'activités et d'histoires
Article 3 – Acceptation des CGV
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande et déclare disposer de la capacité juridique pour contracter.
Article 4 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site et engagent le Vendeur.
Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif. De légères variations de couleur, de texture ou de présentation peuvent apparaître selon les lots ou les écrans de visualisation, sans altérer l'usage ni la qualité du produit.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits à tout moment.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison s'élèvent à 3,90 € pour la France et l'Europe, et sont offerts à partir de 69 € d'achat. Pour les autres destinations, les frais sont calculés avant validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande.
Article 6 – Commande
La commande est définitive après validation du panier, acceptation des CGV et confirmation du paiement. Un email de confirmation est adressé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Article 7 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site. Les données bancaires ne sont ni traitées ni conservées par le Vendeur.
Lorsqu'une solution de paiement fractionné ou différé est proposée, elle relève d'un contrat distinct conclu entre le Client et l'établissement financier concerné, dont les conditions sont présentées avant validation du paiement.
La commande est traitée uniquement après validation du paiement.
Article 8 – Livraison
8.1 Préparation
Les commandes sont préparées sous 48 heures ouvrées après validation du paiement.
8.2 Délais
Le délai de livraison est estimé entre 5 et 7 jours ouvrés après expédition, en France et en Europe.
Ces délais sont estimatifs. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient en tout état de cause au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
En cas de dépassement, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
8.3 Livraison internationale
Les délais varient selon la destination. Les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge du Client.
Article 9 – Transfert des risques
Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à réception et de signaler toute anomalie au transporteur et au Vendeur.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
La rétractation peut être notifiée par toute déclaration dénuée d'ambiguïté : par email à contact@lesapprentismalins.fr, via le formulaire disponible sur la page Livraison & Retours, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Article 11 – Conditions de retour
Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine et dans un état permettant leur remise en vente.
Le Client peut essayer le produit, comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de manipulation excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit ; une dépréciation proportionnée pourra alors être retenue sur le remboursement.
Les frais et l'organisation du retour sont à la charge exclusive du Client, sauf en cas d'erreur du Vendeur ou de produit défectueux. Aucune étiquette de retour prépayée n'est fournie.
Article 12 – Remboursement
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Il comprend les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement payés.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération et la vérification du produit retourné, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition. Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial.
Article 13 – Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie de conformité. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité durant ces vingt-quatre (24) mois.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Article 14 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits, d'un usage non conforme à leur destination, ou d'un défaut de surveillance par un adulte.
Le Client est invité à respecter les âges et consignes d'utilisation indiqués sur les produits et leurs emballages.
Article 15 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité de ses données.
Les modalités d'exercice de ces droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 16 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, images, livrets, graphismes, personnages, costumes, univers) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. La marque Les Apprentis Malins est déposée.
Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite.
Article 17 – Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante.
Le médiateur compétent est :
CM2C 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Tél : 01 89 47 00 14 https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 18 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions françaises.
Annexe – Formulaire type de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de : Les Apprentis Malins - Caroline Gauthier 185 ancien chemin de Saint-Hippolyte, 30140 Anduze, France contact@lesapprentismalins.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Référence(s) du ou des produits : ................................................
- Numéro de commande : ................................................
- Commandé le : ............................ / Reçu le : ............................
- Nom du client : ................................................
- Adresse du client : ................................................
- Date : ............................
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ............................